Dernière mise à jour : 15 avril 2026
1. Présentation et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Roomates, éditée par Natscale SAS, 306 route de l'Usine, 74140 SCIEZ, SIRET 94147149200012 (ci-après « Roomates » ou « nous »).
L'application permet à ses utilisateurs de rejoindre des salons de discussion thématiques (rooms) afin d'échanger autour d'actualités sélectionnées par intelligence artificielle, avec d'autres membres partageant les mêmes centres d'intérêt.
L'inscription à l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.
2. Accès au service et inscription
2.1 Conditions d'accès
L'utilisation de Roomates est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans. Conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs âgés de 15 à 16 ans doivent obtenir le consentement de leur représentant légal avant de s'inscrire.
2.2 Création de compte
L'inscription s'effectue via un numéro de téléphone mobile, auquel un code de vérification par SMS est envoyé. L'utilisateur s'engage à fournir un numéro valide et qui lui appartient.
Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou de faux comptes est strictement interdite.
2.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de l'accès à son compte. Toute utilisation du service depuis son compte est présumée effectuée par lui. En cas d'accès non autorisé, l'utilisateur doit en informer Roomates sans délai à : pierre.aliaga@roomates.app
3. Gratuité du service
L'accès à l'application Roomates est entièrement gratuit au moment de son lancement. Natscale SAS se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités payantes ou un abonnement premium à l'avenir. Les utilisateurs en seront informés préalablement, et l'accès aux fonctionnalités gratuites existantes ne pourra être conditionné à un paiement sans information préalable.
4. Fonctionnement du service
4.1 Les rooms
Les rooms sont des espaces de discussion publics et thématiques. Chaque room est accessible à tout utilisateur inscrit. Un nombre limité de membres (jusqu'à 8) peut y participer activement ; les autres peuvent y accéder en mode observateur (stalker).
4.2 Actualités alimentées par IA
Les actualités proposées dans chaque room sont sélectionnées et synthétisées par des outils d'intelligence artificielle tiers. Roomates ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la neutralité des contenus ainsi générés. Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une prise de position de Natscale SAS.
4.3 Modération communautaire
Les membres d'une room peuvent voter anonymement pour maintenir ou exclure un participant. Les membres inactifs pendant 48 heures consécutives peuvent être retirés automatiquement de la room. Ces mécanismes visent à garantir la qualité des échanges et l'engagement des participants.
Natscale SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, indépendamment des votes communautaires.
5. Règles de conduite et contenus interdits
En utilisant Roomates, l'utilisateur s'engage à ne pas publier, partager ou diffuser de contenus :
à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, haineux ou discriminatoire
portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui
à caractère pornographique ou sexuellement explicite
faisant l'apologie de la violence, du terrorisme ou de comportements dangereux
constituant du harcèlement ou du cyberharcèlement envers un autre utilisateur
à caractère commercial, publicitaire ou spam non sollicité
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis ni indemnité.
6. Contenus utilisateurs
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur l'application (messages, photo de profil). En les publiant, il accorde à Natscale SAS une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion du service.
L'utilisateur garantit que les contenus qu'il publie ne violent aucun droit de tiers et ne sont pas illicites. Il est seul responsable des contenus qu'il diffuse.
7. Signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux présentes CGU sur l'application.
Natscale SAS s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et au règlement européen sur les services numériques (DSA).
8. Suspension et suppression de compte
8.1 À l'initiative de l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
8.2 À l'initiative de Roomates
Natscale SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité du service.
9. Disponibilité du service
Natscale SAS s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent temporairement rendre le service inaccessible. Natscale SAS ne saurait être tenue responsable des préjudices liés à ces indisponibilités.
10. Propriété intellectuelle
L'application Roomates, son interface, son logo, son code source et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de Natscale SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
11. Responsabilité
Natscale SAS est un hébergeur de contenus au sens de la LCEN. Elle n'exerce pas de contrôle éditorial sur les messages publiés par les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, sous réserve d'agir promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
Les actualités générées par intelligence artificielle sont fournies à titre informatif uniquement. Natscale SAS décline toute responsabilité quant à leur exactitude ou aux décisions prises sur leur fondement.
12. Modification des CGU
Natscale SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Natscale SAS.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut également recourir à la médiation de la consommation pour tout litige non résolu.